Le régime micro-social est ouvert à toute entreprise individuelle sous certaines conditions.

Les conditions :
Il faut relever du régime fiscal de 'micro-entreprise' (fixation d'un bénéfice 'forfaitaire' et franchise de TVA);
Le chiffre d'affaires doit être inférieur aux limites fixées pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs.


L'option doit être faite avant le 31 décembre pour être valable pour l'année suivante
ou dans les 3 mois de la création de l'activité.
Pour 2009, le délai est fixé au 31 mars 2009.

A noter que cette option pour le micro-social
donne le droit d'opter pour le régime 'micro-fiscal',
c'est à dire le prélèvement libératoire de l'impot sur le revenu basé sur le chiffre d'affaires.

N'hésitez pas à nous interroger pour une consultation particulière.